Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPH)

Adoptée le 13 décembre 2006, la CDPH promeut, protège et respecte les droits et la dignité des personnes en situation de handicap, afin de leur permettre de pleinement participer à la société. Le Canada, ainsi que chaque province, a ratifié la CDPH en 2010, s’engageant à garantir l’égalité d’accès aux opportunités et services pour les personnes handicapées.

La CDPH n’instaure pas de nouveaux droits, mais souligne des principes essentiels tels que l’accessibilité, l’inclusion, la participation active en éducation, en emploi et dans la vie communautaire. La Convention sert de feuille de route pour éliminer les barrières et créer des environnements inclusifs.

Elle offre au Canada un cadre pour construire une société où les personnes en situation de handicap peuvent vivre dans la dignité, l’indépendance et l’égalité. En respectant ses principes, nous progressons vers un avenir où l’inclusion est la norme, et non l’exception. La Convention encourage également des changements significatifs et durables à l’échelle nationale et internationale.

À PROPOS DE NOUS

Droit à l’éducation inclusive

Situation actuelle au Canada

Malgré les progrès en matière d’inclusion au Canada, la ségrégation reste une problématique majeure dans les écoles canadiennes, en raison de pratiques comme les salles de classe ségréguée, les salles d’isolement, les horaires à journées partielles, l’accès limité à des équipes de soutien et les attentes scolaires faibles. Ces barrières systémiques excluent les enfants ayant des besoins d’apprentissage divers et les empêchent de participer pleinement à la vie scolaire, ce qui est inacceptable. La recherche montre clairement que l’éducation inclusive est bénéfique pour tous les élèves sur les plans scolaire, social et affectif. En favorisant l’inclusion, nous pouvons encourager tous les enfants à apprendre, grandir et réussir aux côtés de leurs pairs. Voici quelques faits saillants :

Moins de 50 % des enfants en situation de handicap intellectuel sont accueillis dans des salles de classe inclusives.
Les enfants en situation de handicap intellectuel sont quatre fois plus susceptibles de fréquenter des écoles spéciales que les autres enfants en situation de handicap (16 % contre 4 %).
30 % des enfants en situation de handicap intellectuel doivent quitter leur école de quartier ou communautaire pour avoir accès à une éducation.
Un sondage mené auprès de plus de 1 300 directeurs d’écoles primaires et secondaires en Ontario a révélé que 40 à 50 % d’entre eux ont, à un moment donné, demandé à des parents de garder leurs enfants en situation de handicap à la maison.
Les élèves en situation de handicap ont des taux de suspension 2,5 fois plus élevés que ceux de leurs pairs, limitant ainsi encore davantage leur accès à des occasions d’apprentissage.
Seulement 60 % des élèves en situation de handicap intellectuel terminent leurs études secondaires, comparativement à 88 % des élèves sans handicap.
Dans une étude nationale, 75 % des parents ont déclaré que leurs enfants en situation de handicap ont été exclus d’activités parascolaires en raison d’un manque de mesures d’adaptation ou de soutien.
Les enfants en situation de handicap sont plus à risque de vivre de l’intimidation et de l’isolement social, avec un taux de risque presque deux fois plus élevé que ceux de leurs pairs sans handicap.

Ces statistiques soulignent l’urgence de changements systémiques. L’éducation inclusive ne se limite pas au placement des apprenants ; elle implique la création d’un environnement qui valorise, soutient et active le plein potentiel de tous les élèves.

L'article 24 – CDPH

L’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies promeut le droit à une éducation inclusive pour les enfants en situation de handicap et interdit toute forme de discrimination. Il invite les États à éliminer les obstacles à la participation dans les salles de classe ordinaires, en favorisant l’inclusion totale au sein des écoles et de la société. Il s’agit de la première fois où l’éducation inclusive est explicitement définie par le droit international en matière de droits de la personne.

Éducation inclusive Canada milite pour l’implantation de réformes politiques, l’amélioration du financement et des changements systémiques. Ces mesures permettraient à tous les enfants, quel que soit leur niveau de capacités, d’avoir accès à des classes inclusives où ils peuvent connaitre le succès. La CDPH offre une base juridique solide pour soutenir la création d’écoles inclusives au Canada.

Cadre juridique pour l’éducation inclusive au Canada

Une éducation de qualité est essentielle pour façonner une carrière, développer des relations interpersonnelles et contribuer à la société. Dès la petite enfance, les expériences des élèves — que ce soit en salle de classe ou dans les terrains de jeu — sont fondamentales pour leur inclusion et leur participation tout au long de leur vie.

Au Canada, les lois provinciales et territoriales sur l’éducation garantissent que tous les élèves âgés de 5 à 21 ans ont accès à un enseignement public, quelles que soient leurs capacités. Par ailleurs, les lois sur les droits de la personne protègent contre la discrimination et assurent à chaque enfant le droit à une éducation qui répond à ses besoins.

En 2012, le jugement de la Cour suprême Moore c. Colombie‑Britannique a réaffirmé qu’un soutien adéquat pour chaque élève n’est pas un « luxe », mais un service essentiel. La Cour a déclaré que les mesures d’adaptation sont une « rampe permettant de concrétiser l’accès » à l’éducation, et a demandé aux écoles d’éliminer les barrières, sauf si leur suppression entraine des « contraintes excessives ». Cette décision contraint l’administration scolaire à identifier les obstacles et à garantir l’accessibilité.

Pour respecter cette obligation légale, les écoles doivent, avec le soutien financier approprié des provinces, mettre en place une planification inclusive et distribuer les ressources de manière efficace. L’accès à une éducation inclusive et communautaire est crucial pour établir un système où tous les enfants, indépendamment de leurs capacités, peuvent apprendre et réussir.

“Parents of children with disabilities face many challenges, but few as great as ensuring their children get a good education.”

– CBC, The Current, April 29, 2014